Définition du contrat de travail à durée déterminée (CDD)
Le contrat de travail à durée déterminée (CDD) est un accord entre l’employeur et le salarié, par lequel ce dernier s’engage à effectuer un travail ou un service pour une durée déterminée, qui prend fin à l’expiration de la période fixée ou à la réalisation du projet ou service associé. Ce type de contrat précise la durée pendant laquelle le salarié est lié à l’employeur et se caractérise par la fixation d’un terme pour sa cessation.
Les cas de recours au contrat de travail à durée déterminée (CDD)
Le principe des contrats de travail est qu’ils soient à durée indéterminée. Le recours aux contrats de travail à durée déterminée n’est permis que dans des cas exceptionnels définis par la loi marocaine, conformément aux dispositions des articles 16 et 17 du Code du travail, comme suit :
1-Remplacement d’un salarié absent dont le contrat de travail est suspendu, à condition que l’absence ne soit pas due à une grève ;
2-Augmentation temporaire de l’activité de l’entreprise ;
3-Travaux de nature saisonnière.
4-Le contrat de travail à durée déterminée peut également être conclu dans certains secteurs et situations exceptionnelles définies par le décret n° 2.19.793, telles que :
Récupération des heures de travail perdues qui n’ont pas pu être rattrapées conformément aux dispositions de l’article 189 du Code du travail, dans la limite de 30 jours prévus par cet article, et après consultation des délégués du personnel et des représentants syndicaux, s’ils existent ;
Réalisation des travaux prévus à l’article 190 du Code du travail, qui n’ont pas pu être accomplis, dans la limite nécessaire à leur exécution ;
Réalisation des travaux mentionnés à l’article 192 du Code du travail, qui n’ont pas pu être achevés, dans la limite des quatre jours prévus par cet article ;
Réponse à une augmentation exceptionnelle du volume de travail dans l’entreprise, qui ne peut être satisfaite conformément à l’article 196 du Code du travail et au texte réglementaire correspondant, et ce après consultation des délégués du personnel et des représentants syndicaux, s’ils existent, dans les limites des heures nécessaires et du plafond fixé par le texte réglementaire ;
Réalisation de travaux temporaires qui ne relèvent pas des activités normales de l’entreprise et que les salariés réguliers de l’entreprise ne peuvent pas accomplir ;
Organisation d’activités temporaires par nature, telles que des foires publiques et des activités récréatives ;
Réalisation de chantiers ou projets dont la durée d’exécution ne dépasse pas une année, pour la durée nécessaire à leur achèvement, dans la limite de deux contrats avec le même employeur;
Réalisation de chantiers ou projets dont la durée dépasse une année, pour la durée nécessaire à leur achèvement, dans la limite d’un seul contrat avec le même employeur ;
Embauche de salariés âgés de 58 ans et plus qui ont perdu leur emploi, pour compléter la durée d’assurance fixée par l’article 53 du dahir n° 184.72.1 relatif au régime de sécurité sociale, tel que modifié et complété ;
Remplacement d’un salarié ayant quitté son poste en attendant l’arrivée d’un nouveau salarié, dans la limite d’un contrat ne dépassant pas un an pour chaque poste ;
Départ définitif d’un salarié pour un poste qui doit être supprimé, dans la limite d’un contrat ne dépassant pas un an.
Droits du salarié dans un contrat à durée déterminé
Salaire
Le salarié a droit au salaire convenu pendant la durée du contrat, ainsi qu’à tous les avantages dont bénéficient les salariés en CDI, tels que les congés, les indemnités pour heures supplémentaires, et les droits sociaux comme l’inscription à la sécurité sociale.
Protection sociale
Le salarié sous CDD bénéficie des mêmes droits en matière de protection sociale que les salariés en CDI, y compris le droit à la couverture médicale et à la retraite.
Congés
Le salarié a droit aux congés payés et à l’indemnisation des jours fériés et des congés officiels.
:Indemnité en cas de rupture du contrat avant terme
Si l’employeur ou le salarié met fin au contrat à durée déterminée avant l’échéance convenue sans motif légitime, l’autre partie a droit à une indemnité pour rupture anticipée.
Cette indemnité comprend le reste du salaire que le salarié aurait perçu jusqu’à la fin du contrat.
Conformément à l’article 33 du Code du travail, il est précisé :
« La rupture anticipée d’un contrat à durée déterminée par l’une des parties, sans motif légitime, entraîne l’obligation d’indemniser l’autre partie, sauf en cas de faute grave ou de force majeure.
L’indemnité mentionnée équivaut aux salaires dus pour la période allant de la date de la rupture à la fin du contrat. »
Quelle est la durée maximale d’un CDD au Maroc
Selon l’article 17 du Code du travail marocain, la durée maximale d’un contrat à durée déterminée (CDD) varie selon les situations et les secteurs :
Dans les secteurs non agricoles :
Lors de l’ouverture d’une entreprise, d’un nouvel établissement au sein de l’entreprise, ou du lancement d’un nouveau produit, un CDD peut être conclu pour une durée maximale de 12 mois , renouvelable une seule fois. Après cette période, si la relation de travail continue, le contrat devient automatiquement un contrat à durée indéterminée (CDI). Si le contrat est maintenu au-delà de la durée initiale d’un an, il se transforme en CDI.
Dans le secteur agricole:
Un CDD peut être conclu pour une durée maximale de 6 mois, renouvelable, à condition que la durée cumulée des contrats ne dépasse pas deux ans. Au-delà de cette période, le contrat devient également un CDI.
Ainsi, la législation offre des spécificités selon le secteur d’activité, tout en limitant la durée des CDD pour encourager la stabilité de l’emploi.
اترك تعليقاً