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Les conditions d’utilisation et les termes (“les conditions”) régissent l’utilisation et l’accès au site legalsolutions.ma ainsi qu’aux services et contenus qui y sont associés (“le site” au sens large). En accédant à notre site et en l’utilisant, vous acceptez de vous conformer à ces conditions ainsi qu’à la politique de confidentialité.

L’utilisation du site n’est autorisée que si vous avez le droit et la capacité légale d’entrer dans cet accord et de respecter ses conditions. Vous certifiez que vous êtes une personne ayant atteint l’âge de la majorité légale dans le pays où vous résidez (mais pas moins de 18 ans) et que vous n’êtes pas un robot, un script ou tout autre appareil ou ordinateur, à l’exception des spiders des moteurs de recherche qui sont soumis au fichier robots.txt du site. Vous vous engagez également à ne pas être interdit d’accepter cet accord en vertu d’un accord existant. Si vous utilisez le site au nom d’un tiers, tel qu’une entité commerciale, vous vous engagez à être autorisé et à avoir la capacité d’engager ce tiers aux conditions d’utilisation.

LEGAL SOLUTIONS représente une plateforme d’informations juridiques et d’auto-assistance. Les informations fournies par LEGAL SOLUTIONS ainsi que le contenu du site concernant des questions juridiques (“les informations juridiques”) sont valables pour un usage personnel uniquement et ne remplacent pas des conseils juridiques. Nous ne vérifions aucune information fournie par vous pour en assurer l’exactitude ou la suffisance, et nous ne tirons aucune conclusion juridique, ne donnons pas d’opinion ou n’appliquons pas la loi à votre situation.

Si vous avez besoin d’une assistance juridique concernant un problème spécifique, vous devez consulter un avocat agréé. Les informations juridiques fournies par LEGAL SOLUTIONS ne sont pas un substitut à des conseils juridiques fournis par un avocat autorisé à pratiquer le droit.

Votre utilisation du service ne crée pas de relation avocat-client entre vous et LEGAL SOLUTIONS, ni entre vous et l’un des employés ou représentants de LEGAL SOLUTIONS. Vous êtes le seul responsable dans toute affaire légale que vous engagez par l’intermédiaire du site, sauf si un avocat vous représente légalement, y compris un des avocats participant au site.

LEGAL SOLUTIONS ne recommande ni ne fait référence à aucun avocat et ne donne aucune garantie concernant les qualifications ou la compétence d’un avocat.

Interagir avec des avocats via le site

En utilisant le site, vous avez la possibilité de commencer à communiquer avec un ou plusieurs avocats parmi ceux inscrits sur LEGAL SOLUTIONS (les avocats participants). Les avocats participants ne sont pas des employés ou des agents de LEGAL SOLUTIONS, mais des entrepreneurs indépendants (tiers) qui ont accepté de fournir des conseils ou des avis juridiques limités aux utilisateurs du site. Vous n’êtes pas obligé de communiquer avec les avocats participants via le site. Cependant, si vous décidez de le faire, veuillez noter ce qui suit :

Si vous communiquez avec un avocat participant sur le site, il peut fournir une consultation préliminaire, examiner vos documents ou répondre à vos questions juridiques. Veuillez noter que toute communication de ce type est destinée à constituer un point de départ pour aborder votre problème juridique ou répondre à vos questions juridiques de base, et que toute relation client-avocat qui se forme lors de ces communications entre vous et un avocat participant est limitée à vous deux et n’affecte en rien les dispositions de LEGAL SOLUTIONS.

Lorsque vous communiquez avec un avocat participant via le site, il peut vous poser certaines questions ou vous demander des informations concernant vous et votre situation juridique afin de pouvoir répondre correctement à vos questions. En utilisant LEGAL SOLUTIONS, vous acceptez de partager ces informations personnelles dans le but d’obtenir un soutien juridique de l’avocat qui les demande et par l’intermédiaire de LEGAL SOLUTIONS. LEGAL SOLUTIONS a le droit d’accéder à toute conversation effectuée par notre plateforme à des fins d’assurance qualité et de conformité aux exigences de service.

Lorsque vous communiquez avec un avocat participant via le site, vous contrôlez la durée et la profondeur de cette communication. Toute relation qui se développe entre vous en tant que client et l’avocat pendant la communication peut (1) se terminer à la fin de la communication avec cet avocat, ou (2) se poursuivre si vous souhaitez obtenir plus de services juridiques de cet avocat par une déclaration explicite.

Si vous souhaitez établir une relation entre vous en tant que client et un avocat participant sur le site qui dépasse les limites du site, cette relation sera régie par les conditions que vous conviendrez avec cet avocat, et ces conditions ne s’appliqueront pas à LEGAL SOLUTIONS, et nous ne régulons ni n’influençons ces conditions. Par exemple, l’avocat participant peut vous demander de signer un accord formel qui inclut l’accord selon lequel il vous représentera dans l’affaire sur laquelle il travaillera, les frais des services juridiques qu’il vous fournira, et comment il traitera toute dépense qu’il pourrait encourir pendant l’affaire.

LEGAL SOLUTIONS ne perçoit aucune part des frais juridiques que les avocats de notre réseau reçoivent. LEGAL SOLUTIONS n’influence pas le jugement professionnel indépendant de l’avocat et ne s’y mêle d’aucune manière. Les avocats participants ont le droit de refuser de fournir des services juridiques en votre nom à leur seule discrétion.

LEGAL SOLUTIONS fournit des informations juridiques et ne recommande ni ne fait référence à aucun avocat, y compris les avocats participants ; LEGAL SOLUTIONS ne représente pas les avocats et ne donne aucune garantie concernant leurs qualifications ou compétences, ou l’exactitude ou l’intégralité de leur travail. LEGAL SOLUTIONS ne sera pas responsable et ne sera pas tenue d’aucune responsabilité de quelque nature que ce soit concernant les services fournis par tout avocat que vous rencontrez via le site, et toute utilisation de ces services juridiques ou toute confiance accordée à ceux-ci est à vos propres risques.

Profils des avocats sur le site

Bien que LEGAL SOLUTIONS s’efforce de permettre aux avocats participants de fournir des informations correctes et utiles concernant eux-mêmes et les services qu’ils offrent, il y a certaines choses que nous ne pouvons pas garantir.

LEGAL SOLUTIONS ne vérifie pas les informations fournies dans les profils des avocats sur le site et n’en garantit pas l’exactitude ; les avocats participants sont des tiers indépendants et sont responsables de tout conseil ou service qu’ils fournissent ou de la manière dont ils se présentent. L’utilisateur est responsable d’évaluer la qualité des personnes avec lesquelles il communique concernant ses besoins juridiques, ainsi que d’évaluer leur intégrité, leur durabilité et leur fiabilité.

Propriété et protection des documents

LEGAL SOLUTIONS ne prétend pas posséder les documents que vous créez, téléchargez ou stockez à l’aide de l’outil (“les documents”) sur le site. Vous accordez à LEGAL SOLUTIONS le droit d’utiliser vos documents dans le cadre des services que nous vous fournissons, et vous reconnaissez que LEGAL SOLUTIONS n’est pas responsable de la suppression de tout contenu stocké ou téléchargé sur le site ou de l’échec de le stocker.

Consentement à recevoir des courriels

En utilisant le site ou en créant un compte sur le site, vous consentez à recevoir des courriels de LEGAL SOLUTIONS, tels que des bulletins d’information, des offres spéciales, des rappels et des mises à jour ; vous comprenez également que vous pouvez vous désabonner de ces communications en cliquant sur le lien “Se désinscrire” situé au bas du courriel.

Utilisation acceptable des services de messagerie

Le site propose de nombreux services généralement appelés “services de messagerie”, qui incluent des éléments tels que le chat en direct, les questions-réponses, les demandes d’appels et d’autres services de messagerie. Vous vous engagez à utiliser les services de messagerie pour publier et envoyer des messages ou d’autres matériaux liés aux services de messagerie et appropriés à ceux-ci. En utilisant les services de messagerie, vous reconnaissez que vous ne vous livrerez à aucun des actes suivants :

Déformer, harceler, importuner, menacer ou violer les droits d’autrui en vertu de la loi.
Publier ou télécharger des noms, matériaux ou informations inappropriés, obscènes, diffamatoires, illégaux, obscènes ou inappropriés.
Créer une fausse identité, usurper une identité, ou déformer des informations importantes dans tout fichier téléchargé.
Télécharger des fichiers corrompus, contenant des virus, ou tout fichier susceptible d’endommager un autre ordinateur.
Promouvoir un produit, proposer de le vendre, ou proposer d’acheter quoi que ce soit à des fins commerciales, sauf dans le cadre des activités expressément autorisées par les services de messagerie.
Restreindre ou empêcher autrui d’utiliser et de profiter des services de messagerie.
Collecter des informations personnelles identifiables de quelque manière que ce soit sans obtenir leur consentement.
Violer les règles de conduite générales ou toute autre directive qui pourrait s’appliquer aux services de messagerie.
Enfreindre toute loi ou règlement en vigueur.

Bien que LEGAL SOLUTIONS ne soit pas tenue de surveiller les services de messagerie, nous nous réservons le droit de réviser tout matériel publié dans ces services ou de retirer tout matériel que nous jugeons inapproprié. Vous reconnaissez également que LEGAL SOLUTIONS ne sera pas responsable des erreurs ou omissions dans tout message publié sur les services de messagerie, et que tout message qui n’est pas une communication destinée à LEGAL SOLUTIONS n’est pas de la responsabilité de LEGAL SOLUTIONS.

Limitations de responsabilité

Dans toute la mesure permise par la loi, LEGAL SOLUTIONS n’assume aucune responsabilité et ne peut en aucun cas être tenue responsable de toute perte ou dommage de quelque nature que ce soit, y compris sans limitation, perte de profits, perte de données, ou dommages consécutifs ou indirects résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser le site, même si LEGAL SOLUTIONS a été informée de la possibilité de tels dommages.

Lois en vigueur

Ces conditions et tout litige qui pourrait en découler sont régis par les lois du Royaume du Maroc.

Modifications des conditions d’utilisation

Nous nous réservons le droit de modifier ou de mettre à jour ces conditions d’utilisation à tout moment. Toute modification prendra effet immédiatement après sa publication sur le site. Votre utilisation continue du site après de telles modifications constitue votre acceptation des nouvelles conditions.

الاستخدام المحظور أو غير المشروعUtilisation interdite ou illégale

Vous êtes autorisé à utiliser les services du site si cela ne contrevient pas aux lois de votre pays ou de votre juridiction, ni ne les enfreint. Le fait que le site soit disponible dans votre pays ne constitue pas une invitation ou une offre de Legal Solutions pour accéder au site ou l’utiliser. En utilisant le site, vous acceptez d’assumer l’entière responsabilité que votre utilisation ou celle de membres de votre famille du site ne viole aucune loi applicable dans votre juridiction. Afin de mettre en œuvre cette clause, Legal Solutions se réserve le droit de refuser l’adhésion d’une personne, de la suspendre ou de résilier son compte immédiatement et sans préavis à notre seule discrétion.

Voici les cas spécifiquement interdits :

Toute utilisation liée à des affaires juridiques de nature triviale, immatérielle ou illégale, à la discrétion de Legal Advice Middle East ou de l’un de ses avocats ;
Toute utilisation liée à des affaires juridiques impliquant un crime de violence allégué ;
Toute utilisation liée à une affaire juridique manquant de fondement suffisant pour poursuites judiciaires ou qui a été portée en justice un grand nombre de fois sans changement de circonstances, à la discrétion de l’avocat concerné ;
Toute utilisation liée à une affaire juridique ayant un rapport direct ou indirect avec Legal Solutions, l’une de ses sociétés affiliées, ou l’un de ses directeurs, agents, employés ou autres prestataires de services sur le site Legal Solutions.

Il est interdit de pirater le site legalsolutions.ma ou de le “scraper”, ou d’utiliser des programmes de “crawling” directement ou par des techniques intermédiaires telles que des araignées, des robots, du scraping, du crawling, des cadres Web ou des flux RSS, ou toute autre méthode pour obtenir des informations via le site Legal Solutions qui ne vous ont pas été intentionnellement fournies par le service d’abonnement du site. Votre utilisation du site ne vous confère pas le droit de vendre tout contenu sans le consentement préalable du site Legal Solutions.

Services juridiques pour les clients et politique de remboursement

Le site Legal Solutions est un intermédiaire qui permet aux consommateurs d’acheter les services répertoriés par les prestataires de services participants au site. Le site propose plusieurs moyens d’acheter des services juridiques ou de discuter des questions juridiques directement et en toute confidentialité avec l’un des avocats participants. Bien que ces moyens impliquent que Legal Solutions effectue des achats en votre nom, la société n’est qu’un intermédiaire dans toutes ces transactions.

Vous êtes responsable du paiement du service au prestataire de services, et Legal Solutions n’assume aucune responsabilité, directe ou indirecte, pour le paiement du service au prestataire, étant simplement un intermédiaire agissant en votre nom. Le prestataire de services fixe les frais des services que vous achetez, et ils lui sont envoyés après que vous ayez reçu le service.

Si le prestataire de services que vous avez choisi via le site ne peut pas vous fournir le service pour une raison quelconque, vous pouvez faire une demande au service clientèle et expliquer le problème. Un représentant du service clientèle examinera la plainte et vous aidera à demander un remboursement du prix du service ou à vous recommander un autre prestataire de services.

Toute relation qui naît entre vous en tant que client et l’un des avocats participants via ces services n’engage que vous et l’avocat – elle n’engage pas Legal Solutions. De plus, vous reconnaissez que vous ne pouvez pas tenir Legal Solutions responsable de la qualité ou de l’exactitude des informations ou des services juridiques fournis par l’un des avocats avec qui vous communiquez via le site.

Le prestataire de services est le seul responsable de la conformité des informations ou des annonces qu’il publie via le site ou de toute conversation avec des clients potentiels via le site aux lois et règles de conduite professionnelle, y compris les pratiques juridiques non autorisées et les réglementations régissant la manière de communiquer avec les clients et le contenu de ces communications ou annonces ou autres.

Compte utilisateur

Le compte utilisateur est protégé par un nom d’utilisateur et un mot de passe. Vous reconnaissez que vous êtes seul responsable de la protection de votre nom d’utilisateur et de votre mot de passe, et que vous êtes responsable de tout accès à votre compte, qu’il soit autorisé ou non. En cas d’accès à votre compte sans votre autorisation, vous acceptez d’informer immédiatement Legal Solutions.

Abonnements payants pour les avocats participants

Le site Legal Solutions propose des abonnements payants pour les avocats participants. Le choix des avocats participants pour l’abonnement payant implique votre accord pour payer les frais d’utilisation du site Legal Solutions ou de l’abonnement. Votre accès à votre compte ou son utilisation sera conditionné par votre paiement des frais applicables énoncés sur le site, appelés (“frais”).

Lorsque vous passez à un compte payant, vous devrez fournir des informations valides sur une carte de crédit. En vertu de ces conditions, vous autorisez Legal Solutions à prélever tous les frais relatifs à l’abonnement que vous choisissez sur votre compte, et vous acceptez de payer tous ces frais conformément à l’accord de titulaire de carte en vigueur.

Legal Solutions se réserve le droit de revoir les frais, y compris la possibilité d’augmenter ou d’ajouter de nouveaux frais, à tout moment avec un préavis aux avocats participants de 10 jours. Cet avis sera envoyé à la dernière adresse e-mail que vous avez fournie au site ou par tout autre moyen de communication choisi par la société à sa seule discrétion. La société considère que vous avez reçu tout avis publié sur le site le jour même de sa publication. En utilisant votre compte après la période de préavis (10 jours), cela signifie que vous acceptez les nouveaux frais ou les modifications. Si vous n’acceptez pas ces frais, vous pouvez résilier votre abonnement en nous envoyant une demande à cet effet.

Pour vous garantir un service continu sans interruption, tous les abonnements sont automatiquement renouvelés. Vous autorisez par la présente Legal Solutions à prélever tous les frais d’abonnement pour la période de renouvellement sur la carte de crédit ajoutée au site. Tous les abonnements sont renouvelés au même niveau d’abonnement que celui qui a expiré. Vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment en nous envoyant une demande à cet effet.

Si vous résiliez votre abonnement après la date de renouvellement, vous ne pourrez pas récupérer le montant de l’abonnement que vous avez payé. L’annulation prendra effet à la fin de la période d’abonnement actuelle, conformément aux lois en vigueur, et vous pourrez utiliser votre compte jusqu’à la date d’annulation (sauf si vous êtes empêché d’accéder à votre compte conformément aux présentes).

Legal Solutions se réserve le droit de vous interdire l’accès à toute partie du site ou d’annuler votre compte ou de le restreindre sans préavis si vous engagez des activités ou des comportements que la société juge à sa seule discrétion, ou si vous violez ces conditions ou les droits de Legal Solutions ou de tout autre tiers, ou si vous adoptez un comportement inapproprié. Dans ce cas, aucun frais payé ou dû pour le compte ne sera remboursé, et Legal Solutions ne remboursera aucune partie des frais d’abonnement qu’elle a annulés avant leur échéance.

Si des frais vous ont été facturés par erreur ou si une erreur est survenue dans le processus de paiement, veuillez soumettre une demande via le site et décrire le problème en détail. Un membre de l’équipe de support examinera la plainte et vous aidera à demander un remboursement.

Octroi de licence d’utilisation

Sous réserve de votre conformité à ces conditions, une licence non exclusive, limitée, non transférable et révocable vous est accordée pour utiliser le site aux fins pour lesquelles il a été conçu. En tant qu’utilisateur inscrit sur le site, vous êtes autorisé à conserver toute copie électronique ou physique des documents que vous avez créés sur le site pour y revenir à tout moment. Tous les droits qui ne sont pas expressément accordés à l’utilisateur dans les conditions d’utilisation sont réservés à Legal Advice Middle East.

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Modifications

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